CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Charte relative a la protection des données à caractère personnel des utilisateurs

Article 1 – Généralités et Mentions légales
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Présentation de la Plateforme Daya Daya et du Site
La plateforme Daya Daya (ci-après « la Plateforme Daya Daya ») est un service à destination des entreprises, professionnels libéraux ou indépendants, ou toute autre entité dans le cadre d’un usage professionnel, de transformation autonome et instantanées des contenus écrits (Rapports ou notices, articles de blogs ou newsletters, veille interne etc.) en contenu audio, et accessible sur le site www.dayadaya.com (ci-après : le "Site").
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La Plateforme Daya Daya offre la possibilité de personnaliser ce service de transformation audio à l’image de marque du Client, des modalités diversifiées de formats de transformation et diffusion ainsi qu’un service de reporting sur l’audience du service souscrit au bénéfice de son utilisation interne (personnel et affiliés).

Le site Internet www.dayadaya.com et son application associée (ci-après le « Site » et « l’Application ») sont édités par la société BRANTOM.
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BRANTOM est une société par actions simplifiée à associé unique au capital 100 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n°B 911 818 631, et dont le siège social est 58, avenue de Wagram, 75017 Paris, représentée par Jeremy TRINEL en sa qualité de Président. BRANTOM est ci-après dénommée « DAYA DAYA » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).
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Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : société OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n°424 761 419.
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Les Services accessibles sur la Plateforme Daya Daya
La Plateforme Daya Daya et ses Services sont accessibles via trois offres SaaS destinées aux particuliers et professionnels :
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- L’offre STARTER à 125€ hors taxes par mois sans engagement annuel, ou 1188€ hors taxes par an, facturés à la souscription, soit l’équivalent de 99€ hors taxes par mois : audios / mois*, 1 éditeurOptions : Voix HD paramétrables, accès CMS audio illimité, 3 formats de diffusion, players personnalisables et statistiques & reporting.

- L’offre PRO à 2388€ hors taxe par an, facturés à la souscription, soit l’équivalent de 199€ hors taxes par mois : audios / mois*, 3 éditeursOptions complémentaires au forfait STARTER : Voix super HD, dictionnaire enrichis, importation de jingles, URL des players personnalisable, statistiques d’écoute détaillées,

- L’offre ENTREPRISE à 4788€ hors taxe par an, facturés à la souscription, soit l’équivalent de 399€ hors taxes par mois : audios / mois*, éditeurs illimitésOptions complémentaires au forfait ENTREPRISE : gestion multimarques (max 3), délégation de la réalisation des audios (sur devis), player sans watermark, statistiques d’écoute détaillées, reporting mensuel par email, account manager dédié

Il est précisé que chaque crédit audio correspond à 4.000 caractères de texte audioifié.

Article 2 – Contenu des CGVU
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Pour s'enregistrer auprès du Site et accéder aux Services de la Plateforme Daya Daya, le Client doit au préalable créer son Compte sur la Plateforme et dans ce cadre, accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommées CGVU) quelle que soit l’Offre et le Forfait qu’il choisira ultérieurement.
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Comme exposé si après, à l’issue de la création de son Compte, le Client aura accès à la Plateforme Daya Daya et ses fonctionnalités pour une période d’essai de 7 jours et/ou pour produire 7 audios maximum. Au terme de ce Forfait PERIODE D’ESSAI, le Client optera pour l’une des offres Daya Daya, STARTER, PRO ou ENTREPRISE.
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Les présentes CGVU constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties et expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
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DAYA DAYA et le Client, conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, régissent exclusivement leur relation.
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Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées dès avant son usage du Site et de la Plateforme Daya Daya. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
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Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription à la Plateforme Daya Daya, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
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Tout document autre que les présentes CGVU (catalogue, prospectus, publicité, notice etc.), n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle et est donc révisable à tout moment par DAYA DAYA.
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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La version actuellement en ligne de ces CGVU est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et de la Plateforme Daya Daya et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
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DAYA DAYA se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGVU. DAYA DAYA informera chaque Client par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte du Client de toute modification au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet.
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Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son Compte Client selon les modalités ci-après énoncées, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance de son Abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles CGVU seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’Abonnement suivant leur prise d’effet.
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Article 3 – Conditions d’Accès au site
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3.1. Conditions légales
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L'accès aux différents services du Site et de l’Application est ainsi strictement subordonné à l'acceptation sans réserve et au respect des présentes CGVU par tout Client.
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La Plateforme Daya Daya et ses Services sont accessibles :
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- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. Il est rappelé que s’il s’agit d’une personne physique, la capacité juridique requiert d’avoir la majorité légale et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs ou, si le Client est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’abonner, être résident sur le territoire français et disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Prestations qu’avec l’accord de son représentant légal.
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- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, conformément à son objet social et de son mandat.
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Le Client souscrivant auprès de la Plateforme Daya Daya déclare dès lors avoir la capacité d’accepter les présentes CGVU.
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3.2. Conditions techniques
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L’accès à la Plateforme Daya Daya est possible à partir d’un ordinateur personnel via l’Application Web elle-même accessible à partir du Site Daya Daya.
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L’utilisation des Services Daya Daya nécessite une connexion à internet haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par DAYA DAYA, il appartient par conséquent au Client de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit.
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Article 4 – Souscription à la Plateforme Daya Daya  
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4.1. Souscription et Création du Compte Client
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Pour souscrire à la Plateforme Daya Daya le Client doit :

- Créer un compte sur le Site Daya Daya dans le cadre d’une Offre STARTER ou contacter DAYA DAYA pour faire établir un Devis personnalisé dans le cadre d’une Offre PRO ou ENTREPRISE telles que ci-après définies.
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- Renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le Site ou transmettre à DAYA DAYA l’ensemble des informations requises à l’établissement du Devis, le cas échéant.
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- Confirmer son acceptation des présentes CGVU lors de la création du Compte Client et/ou, le cas échéant, à la validation du Devis pour les Offres PRO et ENTREPRISE.
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Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
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Le Client s’engage à informer DAYA DAYA sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son Abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. Le Client peut modifier ces informations à partir de son Compte en cliquant sur la rubrique « Paramètres ».
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Une fois son inscription validée, lors de la création du Compte Client ou la validation du Devis pour les personnes morales, DAYA DAYA adresse au Client, à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription, un courrier électronique de confirmation.
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Sous réserve des autres stipulations des présentes CGVU, l’abonnement n’entre en vigueur que lorsque DAYA DAYA adresse ce courrier électronique. DAYA DAYA recommande au Client de conserver ce courriel.
Le Client peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur l’Application en cliquant sur la rubrique « Paramètres ».
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Le Client devra informer immédiatement DAYA DAYA de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Client est seul responsable de leur utilisation.
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Le Client est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son Compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, le Client dégage DAYA DAYA et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que le Client puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte Client, résulte d’une fraude imputable à un tiers.
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L’inscription du Client entraîne donc automatiquement l’ouverture d’un Compte sur la Plateforme (ci-après : le "Compte Client") et le début d’une période d’essai de 7 jours permettant d’utiliser 7 crédits maximum dans ce délai maximal de 7 jours (ci-après : la "Période d’essai").

Les crédits s'entendent comme une unité de capacité, permettant la transformation de texte en audio. Un crédit permet la transformation de 4000 signes (espaces compris) en audio. Les crédits sont des unités fondantes, qui s'ils ne sont pas utilisés chaque mois, ne sont pas transférés sur le mois suivant.
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Si le Client utilise ses 7 crédits maximums avant le délai maximal de 7 jours, la période d’essai arrivera concomitamment à son terme dès le 7ème crédit utilisé.
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A l’issue de la Période d’essai soit au terme de 7 jours ou de 7 crédits maximums utilisés, le Client devra opter pour l’une des Offres d’Abonnement à la Plateforme Daya Daya, avec les fonctionnalités y attachées à chacune de ces Offres.
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Le Client n’aura plus accès à l’ensemble des fonctionnalités qui lui ont été proposées dans le cadre du Forfait PERIODE D’ESSAI, mais seulement celles attachées à l’Offre STARTER, PRO ou ENTREPRISE qu’il aura souscrite le cas échéant.

‍- Dans le cadre d’une d’un Abonnement STARTER, le Client devra renseigner ses coordonnées bancaires ;

- Dans le cadre d’un Abonnement PRO ou ENTREPRISE, le Client devra contacter DAYA DAYA aux coordonnées indiquées aux présentes CGVU et/ou via le formulaire ou une fonctionnalité mailto prévu à cet effet et fournir les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes.
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DAYA DAYA établira un ou plusieurs devis (ci-après le "Devis") adapté(s) aux besoins du Client.
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Sauf mention contraire, les Devis émis par DAYA DAYA sont valables pendant 30 (trente) jours à compter de leur émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai par courriel, ils seront caducs.
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Après la Création du Compte Client, via le Site Daya Daya ou après validation du Devis, DAYA DAYA adressera un courriel de confirmation de la Création du Compte Client contenant ses identifiants de connexion Client ainsi qu’un lien de connexion à son Groupe/ Organisation Client sur la Plateforme Daya Daya.
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4.2. Sélection des Éditeurs Utilisateurs
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Il appartient au Client de choisir ses Éditeurs Utilisateurs ayant accès au Groupe/Organisation Client sur la Plateforme Daya Daya (ci-après : les "Utilisateurs » ; « Membres » ou « Collaborateurs »), dans la limite du nombre maximum prévu à l’Abonnement Daya Daya choisi ou le Devis validé et confirmé.
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Pour ce faire, le Client pourra indiquer les adresses électroniques des Utilisateurs, Membres ou Collaborateurs qu’il souhaite inviter à rejoindre son Groupe / Organisation Client.
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DAYA DAYA transmettra alors le courriel d’invitation à ces derniers qui pourront alors depuis cette adresse électronique procéder à la création de leurs(s) Compte(s) Utilisateurs, Membres ou Collaborateurs (ci-après : les "Comptes Utilisateurs") puis accéder au Groupe / Organisation Client sur la Plateforme Daya Daya dans les limites des facultés précisées par le Client lors de son invitation.
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Le(s) Compte(s) Utilisateur(s) seront définitivement ouverts dès validation et confirmation du mot de passe par les Utilisateurs, qui auront alors accès au Groupe/ Organisation Client leur permettant d’utiliser la Plateforme Daya Daya et ses Services.
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Le Client est seul responsable du maintien par les Utilisateurs du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et s’engage à veiller à ce que ces derniers ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place. Le cas échéant, le Client s’engage à contacter sans délai DAYA DAYA.
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Article 5 – Les Services Daya Daya  
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En fonction de l’Offre Daya Daya choisie ou le Devis validé et confirmé, le Client et ses Utilisateurs auront accès à une partie ou à la totalité des Services Daya Daya :
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- Voix HD paramétrables : les voix sont fournies par des providers externes, et la plateforme Daya Daya permet au Client et ses Utilisateurs de les utiliser simplement, et de les personnaliser (hauteur de voix + vitesse d’élocution) ;
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- Voix super HD : ces voix sont d’une qualité supérieure à celles simple “HD”. Leur temps de génération en audio peut varier et être plus long. Toutes ne sont pas personnalisables.  Dictionnaire enrichis : la Plateforme Daya Daya offre la possibilité de corriger les erreurs de prononciation des voix (sur des logos, noms propres, acronymes, etc.) et d’enregistrer les prononciations corrigées au sein d’un dictionnaire qui peut être activé ou désactiver selon le choix de l’utilisateur ;

- Accès à une bibliothèque de Jingles qui constituent des vignettes sonores et musicales, intercalées entre des lectures audios. Les sons proposés sont issus d’une base de données partenaire ;Import de jingle personnels ;Gestion multimarques : sur un même Groupe/Organisation Client, la Plateforme Daya Daya offre la possibilité de créer des audios brandés pour plusieurs marques différentes (max 3) ;

- Players personnalisables : les URL hébergeant les audios offrent des éléments de personnalisation graphique, à l’image des marques gérées par le Client et ses Utilisateurs,

- Statistiques standard : nombre d’écoute par audio, par marque, par organisation ;

- Statistiques détaillées : ranking des meilleurs audios, taux de complétion des audios, device utilisé pour les écoutes;

-Player sans watermark : la Plateforme Daya Daya offre la possibilité de retirer la watermark sur les players audios ;

- Compte multi-utilisateurs : la Plateforme Daya Daya offre la possibilité d’inviter des collaborateurs à accéder à Groupe/Organisation Client pour faciliter le travail collaboratif, en partageant les crédits ;Reporting automatique par email ;

- Account Manager dédié : un membre de l’équipe Daya Daya est affecté au Compte Client en soutien et service après vente.
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Le Client et/ou ses Utilisateurs, pourront produire ses Audios au travers de la Plateforme Daya Daya (ci-après : les "Audios"), en y copiant  les textes qu’ils souhaitent audioifier, en les organisant et en définissant des voix associées à chaque paragraphe qu’ils souhaitent créer. Ils pourront insérer entre chaque paragraphe ou chapitre des sons et morceaux musicaux intitulés “Jingles” mis à leur disposition dans le cadre de la Plateforme Daya Daya. A l’issue de l’édition textuelle, le Client et/ou ses Utilisateurs pourront générer un fichier audio de leurs Contenus audioifiés, concaténation des textes lus par les voix choisies et des jingles associés.
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La génération audio prélève sur le Compte Client les crédits nécessaires.
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S’agissant des sons et morceaux musicaux proposés par la Plateforme DAYA DAYA, il s’agit de fonds musicaux libres de droits acquis auprès d’Epidemic sound, mis à sa disposition aux seules fins de lui permettre d’animer ses Audios sans que cela n’implique une quelconque cession de droits sur lesdits contenus musicaux.
 
Le Client est dès lors en particulier seul responsable de l’usage qu’il fait des Services mis à sa disposition, en particulier lorsque lui et ou ses Utilisateurs partagent des URL audios et des Iframes, leur permettant de partager et diffuser ses contenus et Audios édités auprès de son personnel, de ses affiliés et des tiers.
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A cet égard, le Client est informé de ce qu’il est invité à limiter le partage des URL audios et des Iframes à un nombre restreint de personnes susceptible de constituer ensemble le cercle de Famille au sens de l’article L.122-5 du Code de la propriété Intellectuelle et de la Jurisprudence.
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A ce titre le Client prend acte que de façon générale, les voix et son musicaux mis à sa disposition sur la Plateforme Daya Daya via les providers mentionnés ci avant, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs ayants droits et concédés au Client via la Plateforme dans la limite des droits concédés à leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation, soit pour un usage personnel, professionnel interne ou pour un usage commercial mais non publicitaire. Par précaution, le Client s’engage à prendre connaissance desdites conditions générales de vente et d’utilisation avant toute utilisation commerciale auprès des tiers afin de se prémunir de toute réclamation des ayants droits à cet égard.
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Aussi, dans le cadre d’une représentation au public publicitaire et non individualisée, le Client devra expressément requérir des ayants droits les autorisations nécessaires. La librairie musicale indiquera les caractéristiques de chacun des morceaux musicaux ou sons proposés.
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Le Client et ses Utilisateurs pourra(ont) lire ses Audios, les intégrer à la bibliothèque Daya Daya du Groupe/Organisation Client et les télécharger depuis la Plateforme Daya Daya.  L’intégralité des Contenus seront listés dans la page dédiée intitulée « Audios ».
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Le Client reconnaît et accepte que DAYA DAYA pourra accéder aux Audios, afin de l’assister dans son usage de la Plateforme Daya Daya et à sa demande ou dans le cadre de l’assistance technique.
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Article 6 – Droit de rétractation - durée – résiliation
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6.1. Le droit de rétractation
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Si le Client est un particulier, conformément aux dispositions de l'article L. 121-18 du Code de la Consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la souscription de son abonnement.
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Si le Client est un professionnel, l’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5 (cinq). Si le Client remplit ces trois conditions, il ne bénéficiera d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la validation du Devis. A défaut, le Client reconnaît et accepte qu’il ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation.
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Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à DAYA DAYA aux coordonnées mentionnées aux présentes CGVU et sur le site, le formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes, dûment complété.
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Si lors de sa souscription de l’Offre Daya Daya ou de la validation du Devis, le Client a opté pour que son Abonnement démarre avant l’expiration du délai de rétractation, il demeurera libre d’exercer son droit de rétractation sous réserve du respect des articles précités du Code de la consommation. Cependant le cas échéant, le Client reconnaît et accepte qu’il sera redevable du prix de l’Abonnement calculé au prorata de la durée écoulée jusqu’à sa rétractation.

‍6.2.  Durée
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DAYA DAYA propose au choix du Client, un abonnement d’une durée indéterminée selon deux formules proposées, soit mensuelle ou annuelle résiliable à tout moment par le Client, selon les modalités décrites en article 6.3.
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- Dans le cadre de l’Offre STARTER, l’Abonnement débute le jour de la transmission par le Client de ses coordonnées bancaires, pour une période de 1 (un) mois ou 1(un) an selon la formule choisie, et ce de date à date. Si le Client renseigne ses coordonnées bancaires avant l’expiration de la Période d’essai, l’Abonnement débutera à la date de cette transmission. L’Abonnement sera ensuite automatiquement et mensuellement ou annuellement, renouvelé pour 1 (un) mois ou 1 (un) an, de date à date, sauf dénonciation effectuée par DAYA DAYA ou par le Client au moins 24h avant la fin de la période en cours pour l’abonnement mensuel ou 1(un) mois avant la période en cours pour l’abonnement annuel, y compris si cette période est la période d’essai gratuite.
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- Dans le cadre de l’Offre PRO ou ENTREPRISE, l’Abonnement est souscrit pour la durée convenue au Devis. Cet abonnement sera renouvelé automatiquement sauf dénonciation par le Client au moins 1 (un) mois avant la fin de la période en cours.
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6.3. Résiliation
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Pour résilier l’Abonnement, le Client devra formaliser une demande de suspension ou résiliation de son abonnement par courrier électronique à hello@dayadaya.com en application de l’article 1369-8 du Code civil en rappelant le nom et les coordonnées du Client, la date et le numéro de l’Abonnement souscrit.
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La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours pour laquelle le Client aura payé.  
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La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’Abonnement à la Plateforme Daya Daya. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement restera définitivement acquis à DAYA DAYA.
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6.4. Conséquences de la Résiliation
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Tout contenu Audios restera acquis au Client et pourra rester diffusé dès lors qu’il aurait déjà été diffusé en interne et publié sur sa chaîne ou sur son Site le cas échéant. Cependant, le Client reconnaît et accepte que compte tenu des éléments de propriété intellectuelle tiers mis à disposition par DAYA DAYA dans le cadre de l’usage de la Plateforme Daya Daya (tels que voix de synthèse et fonds musicaux), les dits Audios ne sauraient faire l’objet d’une nouvelle réédition et représentation auprès du public à partir d’une autre chaîne ou un autre site.
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Article 7 – Prix et paiement
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7.1. Prix et période d’essai gratuite
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Le prix de l’Abonnement à la Plateforme Daya Daya est indiqué sur le Site et sur le Devis en euros et toutes taxes comprises.
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DAYA DAYA propose trois types d’Abonnements :
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- L’offre STARTER à 125€ hors taxes par mois sans engagement annuel, ou 1188€ hors taxes par an, facturés à la souscription, soit l’équivalent de 99€ hors taxes par mois : 15 crédits audios / mois*, 1 éditeurOptions : Voix HD paramétrables, accès CMS audio illimité, 3 formats de diffusion, players personnalisables et statistiques & reporting.

- L’offre PRO à 2388€ hors taxe par an, facturés à la souscription, soit l’équivalent de 199€ hors taxes par mois : 50 crédits audios / mois*, 3 éditeurs, Options complémentaires au forfait STARTER : Voix super HD, dictionnaire enrichis, importation de jingles, URL des players personnalisable, statistiques d’écoute détaillées,

- L’offre ENTREPRISE à 4788€ hors taxe par an, facturés à la souscription, soit l’équivalent de 399€ hors taxes par mois : 150 crédits audios / mois*, éditeurs illimités, Options complémentaires au forfait ENTREPRISE : gestion multimarques (max 3), délégation de la réalisation des audios (sur devis), player sans watermark, statistiques d’écoute détaillées, reporting mensuel par email, account manager dédié
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Les prix affichés sont des estimations basées sur les taux de change actuels. Le montant exact facturé variera en fonction du taux de change en vigueur au moment du traitement du paiement. Les prix affichés incluent les taxes mais non les frais applicables, qui seront ajoutés au coût de tous les services achetés. Pour connaître le prix de base exact, le Client doit se reporter aux prix indiqués en euros.
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Il est rappelé que le Client bénéficiera d’une Période d’essai gratuite de 7 jours et/ou de 7 crédits maximum utilisables. Avant le terme de la Période d’Essai, le Client peut opter pour l’une des Offres d’abonnement. En tout état de cause, à l’issue de la Période d’essai, le Client devra avoir opté pour l’une des Offres d’abonnements ci-dessus pour accéder à la Plateforme Daya Daya et à ses services.
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L’Abonnement souscrit le cas échéant, sera renouvelé automatiquement sauf dénonciation par le Client au moins 24h avant la fin de la période en cours pour un abonnement mensuel, et au moins 1(un) mois à l’avance pour un abonnement annuel.
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Le Client peut gérer les paramètres de son Abonnement dans la section « Paramètres » et peut modifier son Abonnement à tout moment, soit en choisissant d’y substituer un Abonnement STARTER directement en ligne sur la Plateforme Daya Daya, soit en contactant DAYA DAYA aux coordonnées mentionnées aux présentes CGVU et sur le Site, aux fins de substituer son Abonnement initial pour un Abonnement PRO ou ENTREPRISE.
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Cette modification sera effective instantanément s’il s’agit d’un Abonnement STARTER sélectionné en ligne ou, après validation et confirmation d’un nouveau Devis modifiant seulement l’Abonnement pour un Abonnement PRO ou ENTREPRISE et valant avenant au premier devis selon les modalités ci-avant énoncées. Le cas échéant, la différence entre le prix d’origine de l’Abonnement et le prix de l’Abonnement modifié, pour la portion correspondant à la période d’Abonnement non écoulée, devra être payée ou sera créditée sur le prix dû pour le mois suivant de l’Abonnement.
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DAYA DAYA se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’Abonnement. DAYA DAYA informera chaque Client abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription à la Plateforme Daya Daya (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet.
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Le Client n’acceptant pas cette hausse de tarif, pourra résilier son Abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5, la résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation par le Client, la nouvelle tarification sera applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
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Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix d’Abonnement à la Plateforme Daya Daya et dont DAYA DAYA deviendrait redevable. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
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Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation de la Plateforme Daya Daya ne sont pas pris en charge par DAYA DAYA et restent à la charge du Client.
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7.2. Facturation et Paiement du prix
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DAYA DAYA émet des factures au début de chaque période d’Abonnement. A l’issue d’une éventuelle période d’essai gratuite, l’Abonnement est payable à terme à échoir mensuellement ou annuellement.
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Pour les Clients souscrivant l’Offre STARTER sur le Site, la première mensualité ou annuité (selon le choix formulé par le Client), sera effectuée lors de la création du Compte par le Client, par prélèvement automatique à chaque début de mois ou année le cas échéant, puis au jour de chaque renouvellement, ce jusqu’à la résiliation effective de l’Abonnement, selon les modalités de l’article 5.3., que la résiliation soit à l’initiative du Client ou à celle de DAYA DAYA.
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Pour les Clients souscrivant à l’Offre PRO ou ENTREPRISE sur Devis, le règlement s’effectuera par virement bancaire, par chèque ou par prélèvement bancaire à l’ordre de BRANTOM sur validation du bon de commande et avant la Création du Compte Client et le démarrage de l’Abonnement souscrit. Ce règlement s’effectuera par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé STRIPE à qui DAYA DAYA confie le stockage des données bancaires des Clients à cette fin. DAYA DAYA ne stocke aucune donnée bancaire.
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Dans le cadre d’un Abonnement STARTER, le Client paiera son Abonnement par cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français, et par les systèmes de paiement de tiers de confiance financiers.
Le mode de paiement du prix de l’Abonnement à la Plateforme Daya Daya est choisi par le Client au moment de sa souscription.
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Le Client garantit à DAYA DAYA qu’il détient toutes les autorisations nécessaires afin d’utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre du prélèvement en toute sécurité.
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Les garanties accordées par DAYA DAYA au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par DAYA DAYA des éditeurs des systèmes de paiement utilisés.

A défaut d’éléments contraires apportés par le Client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DAYA DAYA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le Client et DAYA DAYA.
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Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie identique, intègre et durable conformément à l’article 1379 du code civil.
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7.3. Retard de paiement
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Le Client reconnaît et accepte que tout retard de paiement de tout ou partie du Prix dû à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article RESPONSABILITES et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

-- la suspension immédiate des Services Daya Daya en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
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-- la facturation par DAYA DAYA :- Pour les particuliers : d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client ;- Pour les professionnels : d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant total des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs audit montant.
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Article 8 – Disponibilité, Assistance et Modification des Services
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Les Services Daya Daya sur la Plateforme Daya Daya sont accessibles 24h/24 (vingt-quatre heures sur vingt-quatre), 7jrs/7 (sept jours sur sept), dans la limite des présentes CGVU.
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Toutefois, DAYA DAYA se réserve le droit d'apporter à la Plateforme Daya Daya et à ses Services toutes les modifications et améliorations de son choix, liées à l'évolution technique. DAYA DAYA s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni modification substantielle de fonctionnalités de la Plateforme Daya Daya.
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Par ailleurs, DAYA DAYA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement interrompre ou limiter l'accès à la Plateforme Daya Daya pour assurer des opérations maintenance, liée l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité de ses Services.
‍
Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 h (vingt-quatre heures) avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. DAYA DAYA se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Services Daya Daya.
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Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, le Client ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.
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DAYA DAYA fera donc dans les limites précitées, ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité continue de la Plateforme Daya Daya et de ses Services.
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Le Client est invité à signaler toute anomalie rencontrée, par email à l’adresse courriel suivante : support@dayadaya.com DAYA DAYA s’engageant à les corriger dans les meilleurs délais.
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DAYA DAYA fera ses meilleurs efforts pour assurer le maintien en état de fonctionnement de la Plateforme Daya Daya par la mise à disposition de mises à jour, améliorations, et évolutions. Le Client s’engage à accepter toutes les mises à jour de DAYA DAYA.
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Article 9 – Obligations et responsabilités
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9.1. Obligations et responsabilités du Client
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Le Client s’engage à fournir à DAYA DAYA tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à souscription à la Plateforme Daya Daya et fourniture des Services adaptés à ses besoins. Plus généralement le Client s’engage, pour lui et pour le compte de ses Utilisateurs, à coopérer activement avec DAYA DAYA et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du Contrat.
‍
Le Client est seul responsable des contenus de toute nature éléments, données, informations et Contenus que lui et ses Utilisateurs, fournissent à DAYA DAYA et qu’ils intègrent dans les Audios et garantit à DAYA DAYA qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et à la diffusion éventuelle desdits contenus. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire.
‍
Le Client reconnaît et accepte également qu’il est seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de l’exhaustivité de ses contenus, ainsi que de leur conformité à la réglementation applicable à son activité, DAYA DAYA ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur la lecture de ses Audios.  
‍
Plus généralement le Client est seul responsable de l'utilisation que lui et ses Utilisateurs font de la Plateforme Daya Daya et ses Services, en particulier le partage éventuel qu’ils feront des URL audios et des Iframes, leur permettant de partager et diffuser leurs Contenus et Audios, auprès du personnel du Client, de ses affiliés et des tiers.
‍
A cet égard il est rappelé que le Client est informé de ce qu’il est invité à limiter le partage des URL audios et des Iframes à un nombre restreint de personnes susceptible de constituer ensemble le cercle de Famille au sens de l’article L.122-5 du Code de la propriété Intellectuelle et de la Jurisprudence.
‍
A ce titre le Client prend acte que les voix et son musicaux mis à sa disposition sur la Plateforme DAYA DAYA via les providers mentionnés à l’article 5 ci-avant, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs ayants droits et concédés aux Clients via la Plateforme Daya Daya dans la limite des droits concédés à leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation, soit pour un usage personnel, interne ou pour un usage commercial mais non publicitaire.
‍
Dès lors, par précaution, le Client s’engage à prendre connaissance desdites conditions générales de vente et d’utilisation avant toute utilisation commerciale auprès des tiers afin de se prémunir de toute réclamation des ayants droits à cet égard.
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Le Client ne saurait tenir responsable DAYA DAYA pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
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Le Client s’engage en conséquence notamment :
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- à requérir toutes les autorisations nécessaires des ayants droits de ses Contenus,
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- à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre DAYA DAYA  émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation de la Plateforme Daya Daya  et ses Services,
‍
- à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données et/ ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur internet et empêcher l’utilisation détournée des tiers de l’accès mis à disposition,
‍
- à faire son affaire personnelle de toutes les conséquences ou dysfonctionnements qui pourraient résulter de l'intégration du code de l'Iframe sur le code du client et son intégrité.
‍
- à reproduire et représenter les Audios édités dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Daya Daya  dans la limite des droits concédés aux présentes CGVU et ou au Devis valant conditions spécifiques, et qui seront jamais concédés dans un usage publicitaire.
‍
L’accessibilité à la Plateforme Daya Daya  et ses Services est soumis aux restrictions suivantes : (a) le Client n’est pas autorisé à concéder, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement le Site, en tout ou en partie, ou tout contenu affiché sur le Site ; b) à modifier, fabriquer des œuvres dérivées du site, le désassembler, le compiler ou le rétroconcevoir; c) à accéder au Site afin de créer un site Web, un produit ou un service semblable ou concurrentiel; d) sauf indication expresse aux présentes, aucune partie du Site ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, affichée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Sauf indication contraire, toute version, mise à jour ou autre ajout à la fonctionnalité ou au contenu du Site sera soumis aux présentes CGVU.  
‍
Le Client reconnaît et accepte qu’il autorise DAYA DAYA à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, des références de son site à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.Le Client tient DAYA DAYA quitte et indemne de toute réclamation ou responsabilité à ces égards.  
‍
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, DAYA DAYA se réserve le droit de :
‍
- suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à la Plateforme Daya Daya et ses Services,- supprimer tout Contenus ou Audio sur la Plateforme Daya Daya et le cas échéant sur ses chaînes et sur son Site en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e),
‍
- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,- avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
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En outre, le Client reconnaît et accepte que tout manquement du Client à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, l’arrêt immédiat de la Période d’Essai ou de l’Abonnement et la résolution du Contrat par DAYA DAYA, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client.

L’arrêt de la Période d’essai/de l’Abonnement ou la résolution du Contrat entraînera la fermeture immédiate du Compte Client et des Comptes Éditeurs d’accès à la Plateforme Daya Daya et la suppression de ses Contenus et Audios créés.
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9.2. Obligations et responsabilités de DAYA DAYA
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DAYA DAYA s’engage à fournir l’accès à la Plateforme Daya Daya et à ses Services conformément à l’Abonnement souscrit par le Client selon les règles de l’art, étant précisé qu’il s’agit une obligation de moyens dès lors qu’elle ne saurait garantir au Client que les Audios édités par lui et ses Utilisateurs satisferont pleinement à ses attentes ou leurs destinataires.

‍DAYA DAYA s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données, informations et Contenus qui lui seront fournis par le Client et ses Utilisateurs, qu’aux fins d’utilisation des Services Daya Daya par le Client et ses Utilisateurs depuis la Plateforme Daya Daya. Elle garantit au Client la parfaite conservation de ces documents, éléments, données, informations et Contenus pendant la durée de la Période d’Essai et de l’Abonnement et s’engage à les détruire à son terme.
‍
Conformément aux obligations précitées du Client, DAYA DAYA ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client et ses Utilisateurs ou par tout tiers désigné par lui quant à la fourniture des documents, éléments, données, informations, Contenus et la réalisation de ses Audios sur lequel elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.
‍
DAYA DAYA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme Daya Daya sous réserve des modalités énoncées à l’article 8 ci-avant.
‍
Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet. La responsabilité de DAYA DAYA ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
‍
DAYA DAYA ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès à la Plateforme Daya Daya, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
‍
En conséquence, il incombe au Client et ses Utilisateurs, de protéger son matériel informatique ou autre contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. DAYA DAYA ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client ou de ses Utilisateurs.
‍
En aucun cas DAYA DAYA ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client ou de ses Utilisateurs.
‍
La responsabilité de DAYA DAYA ne pourra être recherchée qu’en cas preuve d’un manquement à ses obligations contractuelles. DAYA DAYA ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme Daya Daya et ses Services, ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles DAYA DAYA  ne peut être tenue pour responsable, ou enfin les conséquences de réclamations formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client en particulier s’agissant des Contenus qu’il aura lui-même ou ses Utilisateurs, enregistrés dans sa bibliothèque qu’il aura édité et mis à disposition de son personnels ou des tiers.

Le montant total de la réparation éventuellement due au Client, tous sinistres et dommages confondus, du fait de la responsabilité jugée de DAYA DAYA, ne pourra être supérieur au(x) montant(s) effectivement payés au titre son Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant la date de notification du sinistre en cas de défaillance de DAYA DAYA  dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Le Client renonce à tout autre recours au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants. Enfin, à défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle de DAYA DAYA dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la réalisation éventuelle du dommage, il sera réputé avoir renoncé à se prévaloir dudit manquement contractuel.
‍
Plus généralement, DAYA DAYA dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite. Au sens de l'article 1218 du Code civil la force majeure se définit comme un événement l’incontrôlable, l’imprévisible et l’inévitable et indépendant de la volonté de DAYA DAYA. Il en est notamment ainsi, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes telle qu’une défaillance de l’hébergeur.
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Article 10 – Données à caractère personnel
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10.1. DAYA DAYA s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.
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Les informations et données recueillies concernant le Client et ses Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son Abonnement. Elles seront conservées toute la durée de son abonnement et trois (3) ans après le terme de l’abonnement pour quelque raison que ce soit. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles DAYA DAYA est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié à l’article 1.
‍
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 le Client et ses Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le Client et ses Utilisateurs sont invités à contacter DAYA DAYA selon les modalités énoncées à l’article 9.6.
‍
Le Client est informé que les données le concernant lui et/ou ses Utilisateurs, pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour DAYA DAYA, dans le cadre d'une procédure judiciaire.
‍
Si le Client et/ou ses Utilisateurs y ont consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d'établir des statistiques qui seront transmises aux Utilisateurs et aussi permettre à DAYA DAYA d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse.
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10.2. Collecte des données personnelles
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Il est préalablement rappelé que DAYA DAYA a élaboré une Charte sur le respect de la vie privée expliquant et détaillant les modalités de sa politique de confidentialité et traitement des données à caractère personnel.
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Cette Charte accessible à l’adresse URL https://www.dayadaya.com/privacy fait partie intégrante des présentes CGVU.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la Plateforme Daya Daya sont les suivantes :
- Ouverture de compte : Lors de la création du Compte Client et des Compte Utilisateurs, ses nom, prénom, pseudo et adresse électronique lors de la saisie de son profil ou transmises lors d’une ouverture de compte via linkedin connect ou google connect.

- Connexion : Lors de la connexion à la Plateforme Daya Daya, celle-ci enregistre, notamment, ses données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

- Profil : L'utilisation des Services prévus sur la Plateforme Daya Daya, permet de renseigner un profil.

- Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme Daya Daya, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

- Communication : Lorsque la Plateforme Daya Daya, est utilisée pour communiquer avec d'autres  Utilisateurs, Membres ou Collaborateurs du Groupe Client, les données concernant les     communications font l'objet d'une conservation temporaire.

- Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. Le Client et ses Utilisateurs      ont la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de leur navigateur.
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10.3.  Utilisation des données personnelles
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Les données personnelles collectées auprès du Client et/ou ses Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition de la Plateforme Daya Daya et l’usage de ses Services, l’amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
‍
-  accès et utilisation de la Plateforme Daya Daya et ses Services par le Client et ses Utilisateurs,

- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme Daya Daya et ses Services,

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par le Client et/ou ses Utilisateurs;
‍
- proposition au Client et ses Utilisateurs de la possibilité de communiquer entre eux et éventuellement avec d'autres utilisateurs de la Plateforme Daya Daya,
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- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation du Client et/ou ses Utilisateurs selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.
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10.4.  Partage des données personnelles
‍
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
‍
-  quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, DAYA DAYA est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
‍
-  quand le Client autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand DAYA DAYA recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client et ses Utilisateurs, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;

-  si la loi l'exige, DAYA DAYA peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le DAYA DAYA et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si DAYA DAYA est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client et /ou ses Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
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10.5.  Sécurité et confidentialité
‍
DAYA DAYA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et DAYA DAYA ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
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10.7.  Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
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En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client et ses Utilisateurs disposent des droits suivants :
‍
- un droit d’information et d’accès, permettant par exemple, de vérifier les données conservées ;

- un droit de rectification et d’effacement permettant d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
‍
- un droit à la limitation du traitement ;un droit à la portabilité permettant que les données personnelles fournies soient restituées, ou lorsque cela est techniquement possible, transférées à un tiers ;

- un droit d’opposition au traitement ;un droit de suppression ;

- un droit de donner des instructions concernant le traitement ultérieur des données en cas de décès ;

- un droit au retrait de consentement immédiat (ex/ autorisation des cookies) étant précisé que ce retrait ne porte pas atteinte à la licéité des opérations de traitement effectuées avant celui-ci ;

- un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris de profilage.
‍
Pour se prévaloir de ces droits, le Client et/ou ses Utilisateurs doivent contacter DAYA DAYA en écrivant à l'adresse électronique suivante : privacy@dayadaya.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce(s) droit(s), DAYA DAYA peut demander une preuve de l'identité du Client et/ou ses Utilisateurs, afin d'en vérifier l'exactitude ;
‍
10.8.  DAYA DAYA se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, DAYA DAYA s’engage à publier la nouvelle version sur son site. DAYA DAYA informera également le Client et ses Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
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Article 11 – « Cookies »
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Le Site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant la Plateforme Daya Daya et ses Services, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer les Services Daya Daya.
‍
Pour ce faire, DAYA DAYA implantera un cookie dans l’ordinateur du Client et/ou ses Utilisateurs. Un cookie ne permet pas de l’identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client et/ou ses Utilisateurs sur le Site (les pages que le Client a consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que DAYA DAYA pourra lire lors de vos visites ultérieures. Cela permettra à DAYA DAYA de faciliter la navigation du Client et ses Utilisateurs sur le Site et leur évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par DAYA DAYA est inférieure à 6 (six) mois.
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Le paramétrage par le Client et ses Utilisateurs, de leur logiciel de navigation permet de les informer de la présence de « cookies » et leur permet de s’opposer à l'enregistrement de « cookies ».  
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Article 12 – Contenus personnels du Client et Audios édités par le Client
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La Plateforme Daya Daya permet au Client et ses Utilisateurs, de télécharger des contenus, documents, échanges dont courriers électroniques personnels (pdf, word, emails) sur la bibliothèque du Groupe Client afin de leur permettre de les audoifier et de partager ces contenus via la Plateforme Daya Daya, et/ou en transmettant les URL audios et/ou Iframes et auprès des autres Utilisateurs du Groupe Client, du personnel du Client et de ses affiliés ainsi que des tiers sous réserve des autorisations complémentaires nécessaires à requérir conformément à l’article 8.1, ce sous la forme d’URL avec player embarqué ou Iframe (code HTML qui permet d’intégrer un player) ou encore de télécharger un MP3  auprès précité.
‍
Comme énoncé ci-avant, le Client est entièrement responsable pour son compte et celui de ses Utilisateurs, de ses Contenus et garantit être autorisé par les ayants droits propriétaires et/ou auteurs à les utiliser et à les lire. Le Client en son nom et celui de ses Utilisateurs, a la qualité d’éditeur et demeure seul gestionnaire de sa bibliothèque et tient DAYA DAYA quitte et indemne de toute responsabilité à cet égard.
‍
Il est rappelé que la souscription à la Plateforme Daya Daya et le téléchargement de contenus ou Audios dans sa la bibliothèque du Groupe Client sur la Plateforme Daya Daya vaut autorisation pour DAYA DAYA à stocker ce ou ces Contenus à la seule fin de l’utilisation du Client et ses Utilisateurs.
Le Client et ses Utilisateurs peuvent supprimer ses Contenus à tout moment.
‍
Le Client est informé que pour une optimisation des Services, DAYA DAYA maintiendra le stockage desdits contenus transcrits en synthèse vocale pendant un délai de 30 (trente) jours et les supprimera définitivement au terme de ce délai dès lors que dans ce délai, le Client et ses Éditeurs n’aura pas souhaité le télécharger à nouveau dans sa bibliothèque Daya Daya.
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Le Client détient la propriété des Audios ainsi créés sur la Plateforme Daya Daya.
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Article 13 – Propriété intellectuelle
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13.1. Propriété intellectuelle de Daya Daya  
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La structure générale du Site, de la Plateforme Daya Daya  et ses Services et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, base de données, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de DAYA DAYA  et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (etc.) et/ou des Editeurs de presse ou web dont les contenus d’ores et déjà divulgués et librement accessibles en ligne sont référencés via des liens hypertextes sourcés.
‍
Ces éléments DAYA DAYA sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Le Client ne peut utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Daya Daya, conformément aux dispositions des présentes CGVU sauf à requérir les autorisations complémentaires éventuellement nécessaires desdits ayants droits en cas de diffusion auprès du public et conformément à l’article 8.1 précité.
‍
Toute représentation totale ou partielle du Site, de la Plateforme Daya Daya et de ses Service et/ou plus largement de tout élément DAYA DAYA les composant, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de DAYA DAYA  est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
‍
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du «framing» (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un Client non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.
‍
Les fichiers DAYA DAYA utilisés par le Site et la Plateforme Daya Daya sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que celles concédées expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
‍
Le Client déclare prendre acte de ce que l’outil de transformation audio mis à sa disposition pour écoute sous forme de fichiers numériques dans le cadre de la Plateforme Daya Daya  et le ficher de transcription sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par DAYA DAYA afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements avant tout partage d’URL audios et/ou Iframes,
‍
Dès lors qu’il aura partagé ses Contenus via les URL audios et/ou Iframes, le Client assumant la responsabilité et le contrôle de l’usurpation éventuelle de ces URL et/ou Iframes par les tiers et dégage DAYA DAYA de toute responsabilité à cet égard.
‍
Le Client s’engage à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).
‍
Le Client déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, aux dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
DAYA DAYA se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès à la Plateforme Daya Daya  à tout utilisateur qui aurait tenté de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre en vue d'empêcher le téléchargement des fichiers numériques.
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13.2. Propriété intellectuelle des tiers fournisseurs de DAYA DAYA
‍
Le Client reconnait et accepte que dans le cadre de la fourniture du Service Daya Daya , DAYA DAYA  fait appel à des tiers concédant, détenteurs et fournisseurs des Voix de synthèse et des fonds musicaux proposés au Client dans la production de ses Audios et qui lui sont concédés dans la limite des droits énoncés aux présentes CGVU et de son Abonnement (ci-après « Contenus de propriété intellectuels tiers »).
‍
Le Client ne peut donc pas utiliser transférer, afficher, exécuter ou autrement rendre ces Contenus de propriété intellectuels tiers, séparément des Audios édités.
‍
A l'exception des droits expressément concédés aux présentes CGVU, aucun droit sur le service ou sur ces Contenus de propriété intellectuels tiers n’est transféré au Client, et demeurent la propriété de leurs ayant droits.  

Aussi conformément aux droits de propriété intellectuelle des ayant droits, et en particulier le droit moral des auteurs et artistes interprètes, il est interdit au Client :

- De télécharger ou à exploiter le Contenus de propriété intellectuels tiers en tant que fichiers autonomes (par exemple, télécharger la piste sur tout type de plate-forme de distribution ou distribuer une piste en version intégrale (ou raccourcie). ) fichier, seul ou avec juste une image de fond et/ou juste le nom de l'artiste/piste) ;

- De reproduire et représenter ces Contenus de propriété intellectuels tiers dans un contexte diffamatoire, illégal ou incitant à un acte illégal ; immoral; raciste; haineux ou discriminatoire à l'égard de toute personne en raison, par exemple, de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son identité ethnique, de son sexe, de son identité de genre ou de son orientation sexuelle ; constitue une incitation à la violence ou à l'utilisation d'armes ; pornographique; ou d'une manière ou dans un contexte qui viole autrement les droits de toute personne associée audit contenu ;

- D’utiliser ces Contenus de propriété intellectuels tiers en relation avec des sujets sensibles sans l'accord écrit préalable de leurs ayants droits (tels que la politique, la promotion ou la publicité d'un parti, candidat ou élu, d’une activité ou industrie « dite pour adultes" etc.).
‍
Article 14 – Marques et brevets déposés
‍
La marque verbale et semi figurative Daya Daya et tous autres dérivés, graphiques, logos, en-têtes, boutons, icônes, scripts et libellés inclus dans la Plateforme Daya Daya et ses Services ou mis à disposition via ce dernier sont protégés dans l'Union européenne et d'autres pays. Les marques, visuels et autres signes distinctifs Daya Daya ne peuvent pas être utilisés en relation avec des produits ou services n'appartenant pas à Daya Daya , ou d'une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne, ou d'une quelconque manière qui pourrait discréditer ou dénigrer DAYA DAYA .
‍
Toutes les autres marques n'appartenant pas à DAYA DAYA qui apparaissent sur la Plateforme Daya Daya sont la propriété de leurs titulaires respectifs, qui peuvent être ou non être affiliés, liés ou parrainés par DAYA DAYA . Un ou plusieurs brevets détenus par DAYA DAYA s’appliquent à la Plateforme Daya Daya et à ses Services.
‍
Article 15 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de DAYA DAYA
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Le Contrat peut être suspendu et l’accès à la Plateforme Daya Daya , momentanément interrompue par DAYA DAYA  dans les cas suivants :
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- Force majeure,
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- Travaux planifiés de mise à niveau, de maintenance ou d'extension du des outils de la plateforme,- Indisponibilité du serveur,

- Intrusion sur la Plateforme susceptible d’affecter le fonctionnement du Service, des Serveurs et/ou de laPlateforme,

- Demande ou injonction d’une autorité́ administrative ou judiciaire.
‍
Par ailleurs, sans préjudice de tous dommages et intérêts que DAYA DAYA pourrait solliciter, DAYA DAYA se réserve le droit de suspendre l’accès de se(s) Éditeur (s)utilisateur et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son Compte Éditeur et son accès à la Plateforme Daya Daya  et ses Services en cas de non-respect par le Client et /ou ses Éditeurs des présentes CGVU, et notamment :

- Non-respect des droits de propriété intellectuelle de DAYA DAYA et/ou de ses concédants,

- Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par DAYA DAYA,

- Connexions multiples simultanées à un même Compte Client ou Compte Éditeur, ou tentative de connexions multiples simultanées,

- Fourniture de fausses informations lors de la souscription de son Abonnement,

- Non-paiement total ou partiel par le Client du prix de son achat ou de son Abonnement ;

- Agissements contraires aux intérêts commerciaux de DAYA DAYA .
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La suspension de l’Abonnement et de l’accès à la Plateforme Daya Daya et ses Services, dégage la société DAYA DAYA  de son obligation de fournir l’accès aux Services. Les périodes de suspension résultant des faits précités sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement.
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Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée à la Plateforme Daya Daya , aux Contenus et Audios du Client et Editeurs et à ses Playlists ou ses contacts ne sera plus autorisé.
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Article 16 – Service clientèle
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Pour toute information ou question concernant la Plateforme Daya Daya et ses Services, le Client et ses utilisateurs peut contacter DAYA DAYA via les liens fournis sur le Site et la Plateforme ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante : BRANTOM - Service Clientèle - 58 avenue Wagram 75017 Paris.
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Article 17 – Convention de preuve
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Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de DAYA DAYA et de son hébergeur agréé dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme des preuves des échanges entre le Client et DAYA DAYA.
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Le Client, reconnaît et accepte, qu’après son authentification ou celle de ses Éditeurs Utilisateurs, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation de la Plateforme Daya Daya et ses Services et en particulier l’acceptation des CGVU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et s. du Code civil, tels qu’issus de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
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Le Client reconnaît et accepte que ne pourront pas être contestées, la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
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Article 18 - Loi applicable et litige
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Les présentes CGVU sont soumises à la loi française.
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Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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En cas de contestation liée à la Plateforme Daya Daya et ses Services, et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.
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Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de DAYA DAYA, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de DAYA DAYA . Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, le client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français, DAYA DAYA    pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du client.

Mises à jour au 13 octobre 2022


ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION EVENTUELLE
(sous réserve des dispositions énoncées aux présentes CGVU)

BRANTOM Service Clientèle 58 avenue Wagram 75017 Paris
Adressé par courrier ou par courriel à hello@dayadaya.com
OBJET : Formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation des présentes conditions générales portant sur la prestation de services ci-dessous :


Devis no. :
Validé le :
Nom du Client :
Adresse du client :


A …………., le  ….. /..… /………..

Signature du client :